Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

À l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« maximal ».

Exposé sommaire

L’emploi du mot maximal laisse entendre que le délai pour ce type de consultation peut être inférieur à 15 jours. Il pourrait dans ces conditions être de 48 heures. Si l’on ajoute un délai de réflexion de 48 heures laissé aux patients, la prise de décision peut dans les faits être ramenée à 4 jours. C’est le délai de la proposition de loi 288 déposé par M. Olivier Falorni en 2017.