Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, supprimer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire
L’emploi du mot maximal laisse entendre que le délai pour ce type de consultation peut être inférieur à 15 jours. Il pourrait dans ces conditions être de 48 heures. Si l’on ajoute un délai de réflexion de 48 heures laissé aux patients, la prise de décision peut dans les faits être ramenée à 4 jours. C’est le délai de la proposition de loi 288 déposé par M. Olivier Falorni en 2017.