Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui souhaite accéder à l’euthanasie et ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Par cet amendement, il convient de pointer une incohérence de taille. Comment une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, dont l’état de santé peut donc être altéré, peut-elle être en mesure de l’indiquer au médecin volontaire ?