Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le décès de la personne survient lors de la mise en œuvre de la procédure. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.