Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa unique, après le mot :
« concernés, »,
insérer le mot :
« inscrit ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet article pose question sur la confidentialité des données.
De plus, il est imprécis dans sa rédaction actuelle : où commence réellement l’enregistrement dans le système d’information ? Est-ce dès le début de la demande par la personne ou bien au commencement de la procédure ?