Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou la juridiction territorialement compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir de toute dérive et à renforcer l’encadrement des médecins qui consentiraient à une demande d’euthanasie.