Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette prescription ne peut faire l’objet d’une transmission par télécopie ou courriel. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de sécuriser le processus de transmission de la prescription. Il est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).