Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
On ne comprend pas ici pourquoi certains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise du Parlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer ces aliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent une rédaction complète à soumettre au Parlement.