Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° du présent IV ».
Exposé sommaire
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace numérique de santé.
Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.