Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent notamment être »

les mots :

« sont ».

Exposé sommaire

A partir du moment où des directives anticipées ont été rédigées ou formulées par une personne, celles ci doivent apparaitre dans son dossier médical afin qu’elles puissent être connues et donc prises en compte dans n’importe quelle circonstance. Le texte tel que rédigé utilise le verbe pouvoir  pour conserver les directives anticipées du patient. Si une personne a pris le temps de les formuler, ces directives anticipées doivent être conservées dans le dossier médical de cette dernière.

Cet amendement demande donc de remplacer le verbe pouvoir par devoir, afin d’avoir une trace indéniable des directives anticipées et donc de la volonté de la personne.