Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Graziella Melchior

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent notamment être »

les mots :

« sont ».

Exposé sommaire

A partir du moment où des directives anticipées ont été rédigées ou formulées par une personne, celles ci doivent apparaitre dans son dossier médical afin qu’elles puissent être connues et donc prises en compte dans n’importe quelle circonstance. Le texte tel que rédigé utilise le verbe pouvoir  pour conserver les directives anticipées du patient. Si une personne a pris le temps de les formuler, ces directives anticipées doivent être conservées dans le dossier médical de cette dernière.

Cet amendement demande donc de remplacer le verbe pouvoir par devoir, afin d’avoir une trace indéniable des directives anticipées et donc de la volonté de la personne.