Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Graziella Melchior

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« , un parent ou un proche » 

les mots :

« à un parent ».

Exposé sommaire

L’espace numérique de santé contient des informations personnelles et médicales, si il parait important que les parents d’une personne puissent y avoir accès avec son autorisation, il semble moins opportun d’autoriser un proche à y accéder même avec autorisation.  La désignation d’un tiers de confiance autre qu’un parent semble suffire. Cet amendement propose donc de supprimer la mention d’un proche au bénéfice unique de la personne de confiance et des parents lorsqu’ils sont autorisés par le titulaire de l’espace numérique de santé à y accèder.