Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« , un parent ou un proche » 

les mots :

« à un parent ».

Exposé sommaire

L’espace numérique de santé contient des informations personnelles et médicales, si il parait important que les parents d’une personne puissent y avoir accès avec son autorisation, il semble moins opportun d’autoriser un proche à y accéder même avec autorisation.  La désignation d’un tiers de confiance autre qu’un parent semble suffire. Cet amendement propose donc de supprimer la mention d’un proche au bénéfice unique de la personne de confiance et des parents lorsqu’ils sont autorisés par le titulaire de l’espace numérique de santé à y accèder.