Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mardi 14 mai 2024)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
L'alinéa 13 de l'article 2 précise que les maisons d'accompagnements donneront accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L.1110-10 du code de la santé publique. Cet article précise que les soins d'accompagnements intègrent les soins palliatifs délivrés de façon active et continue. Afin de lever toute ambiguïté concernant les maisons d'accompagnement cet amendement ajoute la mention de soins palliatifs.