- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».
La rédaction de la première phrase de l’article 5 comporte une ambiguïté. Cet article définit l’aide à mourir en autorisant et en accompagnant le suicide assisté ou l’euthanasie, en permettant le recours à une substance létale.
Cette substance létale n’est pas seulement mise à disposition comme c’est le cas en Oregon. En effet, en Oregon, la loi autorise le suicide sur ordonnance sans aucun accompagnement. Il s’agit d’une simple mise à disposition d’une substance létale ingérable, or les études disponibles mentionnent que de nombreuses personnes qui ont recouru à ce dispositif en Oregon, se sont données la mort dans la solitude la plus absolue, voir en agonisant plusieurs heures ou jours. Dans certains cas, le produit létal n’aurait pas eu une action immédiate et personne n’accompagnait physiquement cet acte aux côtés du demandeur.
Le législateur comme le Gouvernement n’est pas dans cette logique de simple mise à disposition d’un produit létal mais bien dans une logique d’accompagner les personnes décidées à abréger leurs souffrances dans un acte fraternel et solidaire. Ainsi cet amendement supprime la notion de mise à disposition du produit létal pour le remplacer par la notion de recours.