Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Une personne désignée est rarement volontaire, par contre, une personne désignée pour agir, en l’occurrence ici participer à l’injection ou l’ingestion d’un produit létal, doit être en mesure d’accepter de réaliser le geste demandé et pour lequel elle aura été désignée. Cette formulation appelle le dialogue entre le demandeur et l’exécutant.