Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
Exposé sommaire
La proximité suffisante évoquée dans le texte est trop imprécise pour sécuriser l’engagement des soignants comme des proches au moment de l’administration du produit létal. Ainsi quelque soit le lieu choisi par la personne désirant être aidée pour mourir, il semble important que le personnel soignant ( médecin ou infirmier) qui a accepté d’accompagner le patient et qui ne pratiquera le geste létal soit à minima dans le bâtiment où se trouve le patient et donc en mesure d’intervenir rapidement si cela s’avérait nécessaire.