Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les personnes désignées pour administrer la substance létale ou la personne de confiance (dans le cas d’une personne inconsciente dont la demande a été faite par celle-ci) dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal.