Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet de confirmer que la personne désignée pour administrer la substance létale est d’accord pour prendre cette responsabilité d’effectuer le geste d’administration du produit létal.