Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Graziella Melchior

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Après le mot :

« acte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« qui, s’il est réalisé selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui l’accomplit au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »

Exposé sommaire

L’acte de donner la mort est pénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme le mort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer une nouvelle exception au fait de donner la mort : ici, par l’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition la substance, et/ou en l’administrant à la personne qui désire mourir.