Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Après le mot :

« acte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« qui, s’il est réalisé selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui l’accomplit au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »

Exposé sommaire

L’acte de donner la mort est pénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme le mort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer une nouvelle exception au fait de donner la mort : ici, par l’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition la substance, et/ou en l’administrant à la personne qui désire mourir.