Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après le mot :
« acte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« qui, s’il est réalisé selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui l’accomplit au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Exposé sommaire
L’acte de donner la mort est pénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme le mort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer une nouvelle exception au fait de donner la mort : ici, par l’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition la substance, et/ou en l’administrant à la personne qui désire mourir.