Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander une ouverture du dossier médical et, selon les éléments complémentaires issus du dossier médical, saisir le procureur de la République et éventuellement ».
Exposé sommaire
En cas de doute sur un possible manquement, c’est d’abord le Procureur de la République qui doit être saisi, et éventuellement, en deuxième niveau, l’ordre des médecins. Ce n’est en effet pas le rôle de celui-ci, mais bien celui de la Justice.