Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers préalablement à leur inscription sur le registre de leur ordre professionnel lorsqu’ils ont suivi une formation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre les médecins et infirmiers à une formation préalable entraînant la délivrance d’un agrément par la commission de contrôle et d’évaluation. Cette formation sera définie par décret en Conseil d’État.