Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Rédiger ainsi l’intitulé du titre du projet de loi :

« relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Exposé sommaire

Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait  dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi. La rédaction du titre de ce projet de loi est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.