Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence « stable et régulière » dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir.