Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »
les mots :
« Le suicide médicalement assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.