- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)., n° 2469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Raquel Garrido
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
« Le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure du salarié. »
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur l'absence de lien entre la confidentialité et le manque d'indépendance du juriste d'entreprise, salarié et subordonné à son employeur.
Le principe de confidentialité des consultations avec l'avocat tient de son indépendance vis-à-vis de toute contrainte. Cette confidentialité est la garantie de son indépendance, elle poursuit dans notre système juridictionnel un but d'intérêt général pour le bon fonctionnement du service public de la justice. La confidentialité proposée aux juristes d'entreprise ne peut être justifiée en raison du lien de subordination avec l'employeur. Or, l'objet de la proposition de loi est d'offrir aux juristes d'entreprises ce ""privilège"" et ne poursuit que l'objectif préserver des intérêts privés. Rien ne justifie le recours à cette confidentialité. Cet amendement vise à rappeler le lien nécessaire entre confidentialité et indépendance. Un juriste d'entreprise ne peut être, par définition indépendant, en raison du lien de subordination qui le lie à son employeur. Enfin, cet amendement vise à alerter sur l'objectif de cette proposition de loi qui tend à diluer la responsabilité de l'employeur, en effet garantir l'indépendance du juriste d'entreprise doit être un moyen de bien circonscrire les responsabilités entre le juriste et son employeur.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cette proposition de loi qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires dans l'intérêt de quelques uns.