Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , financière et de droit de la concurrence. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises.  

Cette proposition tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit.

Le III de ce texte prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale.

Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière de droit de la concurrence et en matière financière.

En effet, il est crucial de préserver toute l’efficacité des enquêtes et contrôles des autorités publiques et des autorités administratives indépendantes. Or, l’instauration de cette confidentialité viendrait entraver fortement la mise en œuvre de leurs pouvoirs d’investigation car il est fréquent que, dans ce cadre, des documents émanant de juristes d’entreprise soient obtenus et concourent à la manifestation de la vérité.

Il n’est pas cohérent de prévoir une exception à cette confidentialité pour la seule matière fiscale.

Outre le droit pénal, car les missions des autorités de contrôle sont tout aussi indispensables à l’intégrité du monde des affaires – il en va ainsi par exemple de la lutte contre les ententes et abus de position dominante menée par l’Autorité de la concurrence, de la lutte contre les abus de marché (délits d’initiés…) dont est chargée l’AMF, ou de celle contre le blanchiment et le financement du terrorisme à laquelle concourt l’ACPR.

Il est indiqué dans l’exposé des motifs que la proposition de loi cherche à remédier à une supposée disparité entre la situation des juristes d’entreprise français et ceux de « nombreux autres pays », qui bénéficieraient déjà d’une telle confidentialité, ce qui conférerait un avantage pour attirer l’implantation de directions juridiques des groupes internationaux. Il est cependant constant que la très grande majorité des Etats membres de l’Union européenne ne reconnaît aucune confidentialité aux avis des juristes d’entreprise ou, lorsqu’elle existe, que cette confidentialité est inopposable aux autorités de contrôles.

Enfin, s’agissant plus particulièrement du droit de la concurrence, la jurisprudence européenne a établi de manière constante que la confidentialité est inapplicable aux juristes d’entreprise, mais réservée aux seuls avocats indépendants ce qui exclut des juristes en situation de salariat. L’extension de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise proposée par l’amendement en cause serait ainsi contraire au droit de l’Union européenne et ne pourrait donc pas être appliquée par l’Autorité dans la plupart de ses procédures, qui font application directe des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une telle situation serait assurément source d’insécurité pour les entreprises concernées.