Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : 

« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »

Exposé sommaire

Amendement de rétablissement du texte sénatorial, permettant de clarifier la signification d'une consultation juridique, afin de palier au manque de définition du texte actuel.