Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 juin 2024)
Laurent Panifous
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.