Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 juin 2024)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.