- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, n° 2546
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises.
Aujourd’hui, l’achat d’obligations dès l’émission n’est ouvert qu’aux Spécialistes en Valeurs du Trésor, une série de quinze institutions bancaires, et n’est pas ouvert au reste des acteurs économiques. Les particuliers peuvent pourtant posséder des obligations, mais uniquement via le marché des OAT aux particuliers, qui est un marché secondaire, c’est à dire un marché d’occasion.
L’attribution d’obligations lors de leur émission ayant lieu par un mécanisme d’enchères au plus offrant, l’ouverture de l’achat dès l’émission est susceptible de créer bien plus de concurrence, et donc de diminuer les taux d’intérêts affrontés par le Trésor lors des émissions, ce qui est l’objectif in fine de la présente proposition de loi.