Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de madame la députée Rachel Keke

Rachel Keke

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Charlotte Leduc

Charlotte Leduc

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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William Martinet

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Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu

Frédéric Mathieu

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Damien Maudet

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Photo de madame la députée Marianne Maximi

Marianne Maximi

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Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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I. – L’article L. 5422‑24 du code du travail est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent l'utilisation des fonds de l'Unédic à d'autres fins que le financement de l'allocation chômage des personnes privées d'emploi.

Depuis la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a mis sous tutelle l'Unédic pourtant censée être gérée paritairement par les syndicats représentants les salariés et les organisations patronales depuis 1958. Cela lui permet au moyen d'une lettre de cadrage d'imposer des objectifs d'économies démesurés ainsi que des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage. Ce faisant, il oblige l'Unédic à dégager des excédents qu'il peut ensuite prélever à des fins budgétaires.

L'Unédic est assise sur des réserves qui aiguisent les appétits du gouvernement. L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage prévoit 4,7 milliards d'euros d'excédents en 2024 et 8,6 milliards d'euros en 2025.

Les excédents de l'Unédic ne sont pas le fruit d'une gestion particulièrement vertueuse de l'assurance chômage. Ils résultent en réalité d'économies réalisées au détriment des privés d'emploi et des salariés permises par les réformes qui se succèdent depuis 2018 : durcissement des conditions d'affiliation, baisse de la durée d'indemnisation, réforme du mode de calcul du salaire journalier de référence.

La réforme des règles de l'assurance chômage souhaitée par le gouvernement vise donc à diminuer le déficit de l'Etat. Il espère réaliser 3,7 milliards d'économies par an en régime de croisière, en attaquant les droits des assurés sociaux.

Les prélèvements sur l'Unédic visent aussi à financer France Travail, qui devrait pourtant être financé par l'impôt dès lors que cet organisme assume une charge de service public. Ainsi, la loi impose qu'au moins 10% des recettes de l'Unédic aille au financement du service public de l'emploi. À cette fin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a acté une ponction supplémentaire de l'Unédic, pour un montant déterminé par arrêté des ministres du Travail et du Budget. L'Etat prévoit de ponctionner 12 milliards d'euros de plus sur l'Unédic sur la période 2023-2026. Ce sont déjà 60 milliards qui ont été détournés depuis 20 ans.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de limiter l'utilisation des recettes de l'Unédic à la seule indemnisation des personnes privées d'emploi.