- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales, n° 2595
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Chaque année pendant trois ans un bilan de ces évaluations est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques »
En 2018, sur initiative de l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté dans la loi Egalim afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour le traitement phytosanitaire des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % et cela a travers un avis de l'ANSES.
L’avis scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’ANSES a contribué a poser les premiers constats du potentiel favorable de l"utilisation des drones pour l'épandage dans certaines cultures. C'est donc en confrontant la volonté du législateur en 2018 et l'avis favorable de l'ANSES que cette proposition de loi a pu être déposée et débattue.
Dans la continuité de cette démarche, cet amendement propose que chaque année pendant trois ans un bilan des évaluations réalisées par l'ANSES est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, afin de mieux éclairer les futurs choix de la représentation nationale.