- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, n° 2597
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui créé une nouvelle dérogation à la loi Littoral de 1986, pour l'installation d'infrastructures de téléphonie mobile.
Aujourd’hui, pour préserver le littoral, les règles pour ériger un relais de téléphonie mobile dans les plus de 1 200 communes classées en zone littorale prévoient que l’implantation de ces antennes ne peut se faire qu’au sein d’espaces urbanisés ou en continuité de ceux-ci. L'article 1 prévoit une dérogation à cette règle, notamment pour permettre de les installer en discontinuité des espaces urbanisés.
Nous nous opposons à cette énième dérogation à la loi Littoral, et plus globalement au droit de l'environnement. Elle est symptomatique de la méthode de ce Gouvernement qui semble n'avoir pour seule réponse à chaque défi que de proposer une nouvelle régression environnementale.
La généralisation d’une couverture mobile de qualité pour tous les Français nécessite une autre approche, compatible avec la protection de l’environnement, fondée sur la justice sociale et territoriale et sur des moyens adaptés.
Le passage en force proposé par cette proposition de loi est d'autant moins acceptable que, ces derniers mois, plusieurs projets d’implantations d’antennes relais ont soulevé l’inquiétude et l’opposition de riverains qui se sont mobilisés collectivement en s'appuyant sur le droit existant. Par exemple, dans le Pays voironnais, où des collectifs se sont constitués à Saint-Cassien, Coublevie et La Buisse.
Dans les monts d’Arrée en Bretagne, les habitants du village de Saint-Cadou se sont battus plusieurs années contre l’installation d’une antenne Free qui est finalement sortie de terre sous haute protection policière.
A Bagnères-de-Bigorre, un projet de pylône de vingt-cinq mètres sur les allées Maintenon, site classé au patrimoine, a été évité de peu après trois ans de litige.
Dans le département des Hautes-Alpes, les cas de protestations populaires sont légion. A Cervières par exemple, les habitants de la commune constitués en collectif ont mis provisoirement en échec un projet d’implantation d’antenne. Celui-ci devait prendre place en plein cœur de la plaine du Bourget, secteur classé Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, et également situé en zone Natura 2000.
Concernant précisément les zones littorales dont il est question dans cette proposition de loi, un collectif de citoyens de Carnac dans le Morbihan s'appuie justement sur l'impossibilité de construire en dehors de la continuité du bâti consacrée par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi est d'autant moins acceptable qu'elle n'a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Les auditions du rapporteur ont d'ailleurs donné la priorité aux acteurs ayant intérêt à un assouplissement de la loi, à savoir les grands opérateurs mobiles et les opérateurs d’infrastructures. Pour l'ensemble de ces raisons, nous appelons à supprimer cet article.