- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, n° 2597
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« six ».
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'étendre de deux à six mois le délai accordé à la CDNPS pour rendre son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone littorale.
Le court délai de 2 mois prévu par le texte initial est de nature à permettre à des projets d'installation de voir le jour sans l'aval de la commission, ou à précipiter une réunion de cette dernière en l'absence de nombreux membres.
Cela constituerait un non-sens écologique, puisque c'est précisément le rôle de la CDNPS que de concourir « à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et de contribuer à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ».
Cela constituerait aussi un non-sens démocratique car la commission est composée de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales et d'experts. Réunir un maximum de membres pour prendre la décision la plus éclairée et partagée possible semble primordial, d'autant plus que c'est souvent le manque de concertation prélable qui suscite l'opposition des populations locales.
Il n'est pas acceptable de faire sauter tous les gardes-fous au prétexte de vouloir poursuivre le New Deal Mobile à marche forcée.