Fabrication de la liasse

Amendement n°CE20

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Sébastien Delogu

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Perceval Gaillard

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Raquel Garrido

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Clémence Guetté

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Charlotte Leduc

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

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François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rappeler, face à la prolifération des antennes relais dans certains territoires peu peuplés, que le partage d’infrastructures entre opérateurs de communications doit rester la norme en inscrivant dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) que la généralisation de la mutualisation doit être un objectif poursuivi par le ministère qui en a la charge et par l’autorité régulatrice qu’est l’ARCEP.

Si l’amélioration de la couverture numérique du territoire est nécessaire, la multiplication des antennes, en partie due à la non-mutualisation des infrastructures passives, a de fortes conséquences paysagères et suscitent l’opposition des populations locales sur l’ensemble du territoire national.

Le Code des postes et des communications électroniques ne prévoit aujourd’hui qu’une incitation des opérateurs à la mutualisation, sans que les autorités compétentes aient les moyens de rationaliser les implantations. Si les opérateurs disent mutualiser 90 % des infrastrastructures, il y a fort à parier que les dernières zones à couvrir, souvent les plus complexes, ne bénéficieront pas d’un tel taux de mutualisation. Qui plus est, même en gardant ce taux de 10 % de non mutualisation, l’impact au niveau local peut être immense, causant une dégradation des sites et une forte tension au sein de la population.

C’est pourquoi cet amendement introduit dans les objectifs généraux de la régulation par l’ARCEP, prévus à l’article L. 32‑1 du CPCE, le principe de généralisation du partage des infrastructures par les opérateurs de communications électroniques.