- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , et de protéger les agriculteurs français des distorsions de concurrence intra et extra européennes ».
Cet amendement vise à préciser les dispositions générales relatives aux importations et aux exportations de produits agricoles et agroalimentaires au sein de l'Union européenne en y ajoutant un impératif de protection des agriculteurs français face aux distorsions de concurrence intra et extra européennes.
En effet, les agriculteurs français dénoncent une distorsion de concurrence à la fois intra-européenne et extra-européenne, notamment en raison d'une application et d'une exigence différente des normes sanitaires (IAHP, FCO, MHE, FPA), environnementales (émission carbone/méthane, émission ammoniac, gestion des nitrates, …), ou sociétales (BEA). L'existence de différentes normes selon les pays induit une forte distorsion de concurrence pour les agriculteurs français qui sont doublement pénalisés par la surtransposition des normes européennes, les rendant moins compétitifs que leurs voisins européens.