- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. Elle s’inscrit dans la dynamique de recherche innovante engagée autour du concept « une seule santé ».
« La souveraineté agricole et alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la charte de l’environnement du 24 juin 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire, dont les sols constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
« La souveraineté agricole et alimentaire, dans le cadre de la politique agricole commune, est fondée sur des principes de juste échange dans le respect des modes de production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires.
« La souveraineté agricole et alimentaire favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie, notamment à travers le dialogue entre l’État et la société civile et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 32 à 39 les cinq alinéas suivants :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I du présent article.
« La politique d’installation et de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers des instances nationale et territoriales, représentatives des structures d’accompagnement et de la transmission, qui établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles.
« La politique d’installation et de transmission assure la mise en relation des porteurs de projets en agriculture et des personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles par la mise en place d’un diagnostic modulaire. Elle encourage les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels
« La politique d’installation et de transmission garantit un accès à la formation tout au long de la vie et un accompagnement personnalisé et coordonné de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture.
« La politique d’installation et de transmission privilégie le développement de systèmes de production agroécologiques, adaptés aux enjeux de chaque territoire, respectueux des limites planétaires et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique en s’appuyant sur les principes de l’agroécologie. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redéfinir la politique d’installation et de transmission afin de lui attribuer des objectifs clairs et lisibles pour réussir le renouvellement des générations en agriculture tout en conservant l’esprit de la loi d’orientation de 2014.