- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter la contribution de l’État à l’amélioration des conditions de travail en agriculture sur le renouvellement des générations.
Il évalue notamment les moyens pouvant permettre de développer le service de remplacement, les raisons expliquant le faible recours aux congés maternité et paternité en agriculture, ainsi que les leviers mobilisables pour faciliter le salariat agricole et l’amélioration des conditions de travail en agriculture.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement remette au Parlement dans un délai de 6 mois, un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter la contribution financière de l'État à l’amélioration des conditions de travail en agriculture sur le renouvellement des générations.
Si aujourd’hui on assiste à un déclin du nombre d’agriculteurs (divisé par 4 en 50 ans), c’est en partie lié aux conditions de travail particulièrement exigeantes. En moyenne, les exploitants agricoles travaillent plus de 53 heures par semaine et ne s'octroient que très peu de vacances. Comment attirer des nouvelles générations d’agriculteurs avec de telles conditions ? Des améliorations sur le plan social pourraient participer à l’attractivité du métier.
En 2016, 80 % des travailleurs du monde agricole déclarent exercer un travail avec une pénibilité physique intense. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent la première cause des maladies professionnelles reconnues en agriculture (93,3 % en 2016). Les facteurs de risque identifiés sont multiples et vont des contraintes physiques et psychiques à celles liées à l'organisation du travail. Des mesures incitatives à l’embauche et au salariat permettraient de développer le nombre d’actifs agricoles, la charge de travail pourrait être partagée et cela contribuerait à une meilleure santé des exploitants.
Les indemnités journalières maladie sont encore très inégalitaires : sur une caution de 200 € par an, peu importe les moyens du cotisant, la prestation offre 21 € par jour alors que le coût d’une journée de remplacement s’élève à 160 €. Or les paysans sont victimes de maladies professionnelles, car exposés constamment aux pesticides. Par ailleurs, les femmes sont davantage touchées par ces maladies (+50 % selon la MSA).
La condition des femmes en agriculture est aussi soumise au débat. Notamment lors du congé maternité, celles-ci sont laissées pour compte. En effet, bien que le congé maternité soit de 16 semaines, le service de remplacement n’est pas assuré de manière pertinente. Les femmes partant en congé maternité doivent laisser la gestion de l’exploitation à un remplaçant sans avoir eu le temps de le former correctement. La maternité se vit généralement dans le stress d’après certains témoignages d’agricultrices “quand on est cheffe d’exploitation, 3 mois de congé maternité ne suffisent pas, il y a un retour à l’exercice physique qui est compliqué c’est spécifique à nos constitutions biologiques” (Amandine, maraîchère en Corrèze).
Les aides de la DJA sont aujourd’hui limitées aux porteurs de projets de moins de 40 ans, mais cet âge limite aujourd’hui n’a plus tellement de sens puisque la plupart des personnes s’installent après des études longues et un autre parcours professionnel. Un nouvel installé reste un nouvel emploi agricole.
Aussi, les cotisations sociales sont injustement réparties, pour un revenu annuel de 6 000 euros, le pourcentage prélevé s’élève à 57 % alors que pour un revenu de 60 000 euros, il s’élève à 38 % seulement. Ces assiettes minimales de cotisations pénalisent les revenus modestes. Le crédit d'impôt pour le service de remplacement est aujourd’hui à 80 % des dépenses engagées. Augmenter ces mesures pourrait rendre le métier d’agriculteur moins contraignant et donc attirer davantage de personnes pour le renouvellement des générations.
C’est pourquoi le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaiterait que le gouvernement remette un rapport sur les conditions de travail en agriculture afin de les améliorer et d’attirer de nombreux repreneurs pour assurer le renouvellement des générations.