- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les normes de l’Union européenne en matière agricole et environnementale sont transposées dans la stricte volonté du législateur européen, sans surtransposition nationale. »
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi d'orientation agricole la fin de la surtransposition nationale des normes européennes en matière agricole et environnementale.
La surtransposition s'entend comme le fait d'aller au-delà du minimum nécessaire prévu par une directive. Ces derniers mois, elle est devenue l'une des revendications majeures du monde agricole en raison d'un excès de normes qui entrave la compétitivité intra-européenne.
Parmi les cas de surtransposition des normes se trouve celui concernant la suppression de certains néonicotinoïdes qui a plongé la filière betterave française dans une crise, avec la multiplication des fermetures d'exploitations alors même que l’on continue d'importer des produits de Belgique et d’Allemagne où ce néonicotinoïde n'est pas interdit. C'est pour pallier ces inégalités entre pays européens que cet amendement vise à supprimer les surtranspositions en matière agricole et environnementale.