Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Quentin Bataillon

À l’alinéa 2, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« au titre du département ou en interdépartemental avec un autre département limitrophe ».

Exposé sommaire

Amendement de précision pour inclure la compétence de la gestion de l’eau pour le cadre interdépartemental dans le but de favoriser la coopération de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport, du stockage et de l’approvisionnement en eau.