- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, ».
Il n’y a pas lieu d’exclure du dispositif prévu au présent article 15 les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines.
D’une part, il est contraire au principe de bonne administration de la justice de multiplier les régimes et sous-distinctions dans les régimes…
D’autre part, accélérer la résolution d’un contentieux en fonction du mode d’alimentation de ces ouvrages apparaît difficile à mettre en œuvre au regard de la nécessité pour le juge d’instruire le dossier afin de déterminer son éligibilité à cette procédure.
Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage mixte eau de surface et eau souterraine pourrait être éligible alors même que la part eau de surface, voire eau de précipitation, serait limitée…
Ce caractère discriminant n’apparaît pas fondé, considérant les lacunes de l’étude d’impact sur ce point.