- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 du présent code, dont l’agriculture biologique. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif de moyens à l’État afin de permettre l’installation d’un nombre suffisant d’exploitants agricoles.
Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Dans le même temps, la proportion d’exploitants non remplacés n’entraînera pas nécessairement une baisse équivalente du nombre d’exploitants. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.
Pour atteindre la souveraineté alimentaire et les objectifs de transition écologique et climatique sur lesquels la France s’est engagée, le simple remplacement des agriculteurs en activité est un premier objectif à atteindre. La réorganisation des systèmes et des modes de production nécessite d’impulser une dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. Il est donc nécessaire de faire apparaître dès le livre préliminaire du code rural, la nécessité que l’État s’assure que tous les moyens soient mis en oeuvre pour installer en nombre suffisant des agriculteurs.
Par ailleurs, il est tout aussi important dès ce même livre préliminaire de mettre en cohérence les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture avec ceux poursuivis en général et notamment le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique qui sont un facteur essentiel pour une souveraineté alimentaire durable et résiliente face aux crises. Les moments particuliers que constituent l’installation et la transmission dans la vie d’une exploitation sont une formidable opportunité d’accélérer une transition parfois délicate. Ce projet de loi doit la saisir.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.