- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent I et fait l’objet d’une révision régulière afin :
« a) De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvellement des générations fixé par la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ;
« b) De réformer le cahier des charges de la certification « Haute Valeur Environnementale » afin d’introduire l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires ;
« c) De soutenir le potentiel de développement de l’agriculture biologique et le développement des mesures agro-environnementales et climatiques ;
« d) D’expérimenter un système assurantiel destiné à couvrir le risque des changements de pratiques agricoles. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.