- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance »
les mots :
« Le Gouvernement présente au Parlement ».
Dans ce présent article, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance et passer outre l'avis des députés des territoires concernés par l'élevage pastoral et les ravages du loup.
Dans les Alpes-maritimes, aussi bien sur la chaine des Préalpes d'Azur que dans le Parc Naturel du Mercantour, les éleveurs sont à bout de force et nous alertent quand à la nécessité de protéger davantage et par différents moyens leurs troupeaux.
Confisquer ainsi aux législateurs, le débat légitime de la prédation et de la protection juridique des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens semble une faute grave. C'est aux députés des territoires de mener ce débat.