Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par un décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée.