- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pour chaque territoire d’Outre-mer, l’État, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans.
Cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs :
1° La reconquête des terres agricoles exploitables ;
2° La facilitation des transmissions à travers un mécanisme de préretraite pour assurer le renouvellement des générations ;
3° L’orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l’agroécologie.
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place une stratégie foncière dans les territoires des Outre-mer. Cette stratégie a pour but de reconquérir des terres agricoles, faciliter les transmissions pour assurer le renouvellement des générations et définir l’orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l’agroécologie.
Les territoires des Outre-mer font face au renouvellement des générations. En 2020, les chefs d’exploitation ont près de 53 ans en moyenne et seulement 17% des agriculteurs réunionnais ont moins de 40 ans.
Selon un rapport du Sénat sur le foncier agricole en Outre-mer, les territoires des Outre-mer font face à de nombreux problèmes : il y a un désordre foncier qui bloque les transmissions (occupation sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles plus basses que dans l'hexagone, l’espoir que certains terrains soient classés en zone constructible, des manques de moyens financiers pour les jeunes. De plus, font face terres non cultivées ou des friches sont la plupart du temps requalifiées en tant qu’espace naturel ou forestier, donc ne sont pas remises en culture.
Ces territoires font l’objet d’une forte croissance de la population mais la production agricole croît moins vite. La production agricole destinée à l’approvisionnement des marchés locaux (hors canne et banane) a diminué d’environ 900 tonnes par an.
D’après le ministère de l’agriculture, il existerait un potentiel important de remise en culture en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, avec respectivement 12 000, 9 000 et 8 000 hectares de friches. Les pouvoirs publics (État, départements, régions, communes, EPF) détiennent aussi des terrains inexploités dont il faudrait inventorier le potentiel agricole pour installer de jeunes agriculteurs.
C’est pourquoi il est indispensable que l’Etat puisse mettre en place une stratégie pluriannuelle adaptée à chaque territoire ultra marin."