- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.
L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leur départ à la retraite, l'obligation faite aux agriculteurs d'informer la personne compétente de la cessation prochaine de leur activité.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des agriculteurs, en plus d'être difficilement réalisable.
En cela, cet amendement propose de maintenir à 3 ans au moins avant la cessation d'activité la notification de cette cessation aux structures agréées. Il apporte également des aménagements nécessaires à la rédaction actuelle afin de permettre ce maintien.