- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce passage.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des agriculteurs.
Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification administrative formulées régulièrement ces derniers mois par les agriculteurs.
En cela, cet amendement propose de conserver l'esprit des centres France services, qui visent à faciliter et accompagner les personnes volontaires rencontrant des difficultés dans leurs démarches administratives. En lieu et place d'une obligation de passage par le réseau FSA, il propose que celui-ci s'adresse aux agriculteurs et futurs agriculteurs qui le souhaitent.