- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès le 1° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit les conditions du maintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre, il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine, ne pouvant être inférieure à un taux défini par décret. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à garantir que l’agriculture urbaine soit intégrée aux Plans locaux d’urbanisme (PLU).
Cette proposition est tirée de la préconisation n°7 de l’avis du CESE de juin 2019 : « L’agriculture urbaine : un outil déterminant pour des villes durables ». Elle s’inscrit directement dans le cadre de la reconquête des espaces naturels qui répond à l’objectif de Zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 prévue par la Loi Climat et Résilience de 2021.
Le gouvernement lui-même prévoyait en juillet 2018, dans son plan « Biodiversité », la révision des politiques d’urbanisme et d’aménagement afin d’enrayer l’augmentation des surfaces artificialisées ».
Nous proposons donc d’inciter les collectivités à s’engager sur cette voie en prévoyant dans leurs PLU les conditions de développement de l’agriculture urbaine et en fixant un taux de terrains y étant adaptés.
Il convient de rappeler que de nombreuses communes s’y engagent déjà. La ville de Bordeaux a révisé dès 2016 son PLU en ce sens, afin de permettre des changements de destination d’occupation des sols. La même année, Lyon a intégré un coefficient de 30% de végétalisation de toute nouvelle construction. La ville de Grenoble vient également d’adopter une nouvelle stratégie de développement de l’agriculture urbaine professionnelle et citoyenne pour 2023-2026.
Il est temps de passer à la vitesse supérieure en généralisant et uniformisant ces pratiques sur l’ensemble du territoire national.