- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
Contrairement à ce qui a pu être soutenu en commission par certain.es député.es, le nombre de sanctions et de contrôles des exploitations agricoles est faible. L'étude d'impact indique qu'"en 2022, sur l’ensemble des enjeux “espèces protégées ou habitats d’espèces protégées” impliquant des acteurs agricoles, les agents assermentés de l’Office français de la biodiversité (OFB) ont engagé 136 procédures judiciaires pour destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats, en complément de 360 contrôles administratifs effectués cette même année".
De plus, comme l'a précisé M. Fesneau, cette mesure - qui précise que la bonne foi de l'exploitant est présumée - "ne doit pas devenir un droit au manquement". Nous partageaons, pour une fois, un constat avec M. le Ministre.
En outre, cet article est issu d'un amendement en commission et n'a donc pas fait l'objet d'une étude d'impact. Les deputé.es LFI-NUPES proposent donc de le supprimer.