- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.
Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend alléger la contrainte administrative pesant sur les candidats à l'installation à l'heure où ils demandent la simplification et la débureaucratisation. Il propose donc de supprimer l'obligation faite aux agriculteurs d'être en mesure de présenter, sur demande de l'autorité administrative, une attestation certifiant qu'ils ont eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement à l'installation-transmission prévu au présent article.
France Services Agriculture doit être en mesure de conserver la mémoire des parcours entrepris par les candidats à l'installation ou à la cession : la condition de présentation par les agriculteurs eux-mêmes d'un document qui parfois pourra être daté de plusieurs années ou décennies représente une obligation superflue, et résolument obsolète à l'heure de la dématérialisation des relations entre le public et l'administration.