- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la cession d’une exploitation agricole ou de la transmission de foncier agricole. Ce rapport étudie notamment les conséquences de l’agrivoltaïsme sur le prix de vente de l’exploitation ou sur le prix du foncier agricole, ainsi que son impact sur la capacité de production agricole des terres couvertes par un dispositif agrivoltaïque.
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit évaluer l'impact de l'agrivoltaisme sur le prix du foncier agricole et des exploitations, ainsi que son impact sur les capacités de production agricole des terres concernés par ces installations.
La vocation des agriculteurs est de nourrir la population et non de devenir des énergéticiens. L’arrivée d’installation énergétique sur la ferme induit des changements dans le système de production agricole. Une concurrence entre productions agricoles et énergétiques s’opère. Le risque principal est la perte de la vocation alimentaire des terres agricoles et l'accaparement des terres pour la production énergétique.
Ce risque est d’autant plus fort avec les installations de panneaux photovoltaïques qui artificialisent durablement les terres agricoles. Par ailleurs, la production d’électricité par les toitures et friches industrielles pourrait largement dépasser les objectifs de production selon l’ADEME.
En l’état, rien ne permet d’éviter que ces projets d’installation fortement capitalistiques, sur des modèles intensifs sans considérations des enjeux climatiques et sociaux, se retrouvent favoriser face aux installations qui contribuent réellement à la souveraineté alimentaire.
Ces activités davantage lucratives que les activités agricoles peuvent aussi avoir un impact majeur sur les prix et la disponibilité du foncier. Les prix des terrains sous panneaux photovoltaïques peuvent monter jusqu’à 6 fois le prix sans panneaux selon les données de la FNSAFER. Ces installations feraient donc grimper les prix du foncier. C’est aussi l’apparition sur nos territoires de fermes solaires qui industrialisent les campagnes et dégradent les paysages.
"